Art. 3-1
En vigueur depuis le 15 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans. Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union.
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Prolegi/LEGITEXT000006051596#art-3-1