Titre TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES›Sect. Section 4 : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051601#art-48