Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006046410#art-1