DECRET·2005-42·17 janvier 2005

Décret n°2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye

En vigueur depuis le 17 janvier 2005 2 articles 2 versions historisées
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