Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051623#art-5