Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051634#art-3