Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006051634#art-4