Art. 17
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les articles R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes ; 2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ; 3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
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Prolegi/LEGITEXT000006051642#art-17