Titre TITRE Ier : FUSION DES CORPS DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , les secrétaires administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont directement intégrés. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , conformément aux dispositions ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000026421572#art-2