Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006050610#art-4