DECRET·n° 2005-48·25 janvier 2005

Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

En vigueur depuis le 25 janvier 2005 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil