Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F) et un emploi de directeur général d'administration centrale (groupes hors échelle de C à E).
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Prolegi/LEGITEXT000006051694#art-2