Art. 6
En vigueur depuis le 24 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051707#art-6