Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine de prévention, en vue de la formation pratique prévue par la convention mentionnée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006051721#art-3