Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'indemnité présentées au titre de l'article 13 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées à peine de forclusion à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051736#art-1