DECRET·n° 2005-540·26 mai 2005
Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
En vigueur depuis le 26 mai 2005 6 articles 6 versions historisées
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