Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier : 1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ; 2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ; 3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ; 4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051736#art-2