Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006051756#art-3