Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides et n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051795#art-4