Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051809#art-7