DECRET·n° 2005-609·27 mai 2005
Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 27 mai 2005 9 articles 9 versions historisées
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