Art. 6
En vigueur depuis le 29 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie fixe le nombre d'actions Air France-KLM qui seront effectivement cédées gratuitement aux salariés en application des articles 1er et 2 du présent décret et liquide le montant définitif du coût faisant l'objet du remboursement à l'Etat en fonction du montant exact des réductions de salaires bruts que les salariés se seront engagés à consentir.
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Prolegi/LEGITEXT000006051177#art-6