DECRET·n° 2005-61·28 janvier 2005
Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires.
En vigueur depuis le 28 janvier 2005 7 articles 7 versions historisées
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