Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051177#art-5