Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 : Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne. Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse. Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Salins-les-Bains. Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun. Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar. Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay. Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol. A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006051829#art-1