Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce et au tribunal de grande instance désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er juin 2005, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006051829#art-3