Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement ou dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000006051838#art-4