Art. 11
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006051843#art-11