Art. 6
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, au concours des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour la police et la gestion de l'eau en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 14 novembre 2003 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051843#art-6