Chapitre Chapitre Ier : Modifications du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 avril 1960 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051911#art-1