Chapitre Chapitre Ier : Modifications du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8-4 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051911#art-6