Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006052002#art-10