DECRET·n° 2005-788·12 juillet 2005

Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 12 juillet 2005 13 articles 13 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
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