Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 5
En vigueur depuis le 20 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 413-2 du même code. Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006052026#art-5