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Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
DECRET
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n° 2005-808
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18 juillet 2005
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Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
En vigueur depuis le 18 juillet 2005
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