Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont recrutées sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés " Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ". L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. Les contrats sont conclus par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps ou pour l'emploi dans lequel les personnes mentionnées au premier alinéa ont vocation à être titularisées. L'organisation des opérations de recrutement est confiée à la même autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006052118#art-2