DECRET·n° 2005-900·2 août 2005
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2 août 2005 22 articles 22 versions historisées
Consulter en ligne