Titre TITRE V : AVANCEMENT ET POSITIONS.
Art. 25-6
En vigueur depuis le 13 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006052142#art-25-6