Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2000-234 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000017889702#art-3