Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont abrogées les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement intitulé : "Protection de la nature" énumérées ci-après : 1° à 6° Alinéas modificateurs II. - Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie ; 2° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006052159#art-4