Art. 6
En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052159#art-6