Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 231-44 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes de régularisation présentées par les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006052160#art-5