Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005 et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006052203#art-3