Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006052210#art-2