DECRET·n° 2005-974·10 août 2005
Décret n°2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 10 août 2005 3 articles 3 versions historisées
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