Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
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Prolegi/LEGITEXT000006052213#art-2