DECRET·n° 2005-977·10 août 2005
Décret n°2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 10 août 2005 3 articles 3 versions historisées
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