Chapitre Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.
Art. 4
En vigueur depuis le 11 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006052215#art-4