DECRET·n° 2005-978·10 août 2005

Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 août 2005 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
capo Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Art. 7Art. 8
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