Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006054228#art-2